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Dernière mise à jour : 15 juin 2026
WEBOLT est une plateforme numérique qui permet aux clients de réserver des missions d'assistance, de conseil et d'intervention numérique auprès d'experts indépendants référencés.
WEBOLT facture les clients en son propre nom, encaisse les paiements via Stripe et organise le suivi administratif des missions. Les missions sont exécutées matériellement par des experts indépendants, sous leur propre responsabilité professionnelle et technique. WEBOLT n'est pas l'exécutant des missions.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent l'ensemble des relations entre WEBOLT et tout client qui réserve une mission via la plateforme. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Pour les clients particuliers (B2C), les dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD s'appliquent de plein droit et priment sur toute clause contraire des présentes CGVU.
Aux fins des présentes CGVU, les termes suivants ont le sens indiqué :
« WEBOLT » : entreprise individuelle canadienne exploitée par Raphaël Elso, émettant les factures clients en son propre nom et organisant la réservation, le paiement et le suivi des missions.
« client » : toute personne physique ou morale située en France qui réserve une mission via la plateforme, qu'il s'agisse d'un consommateur particulier (B2C) ou d'un professionnel ou entreprise (B2B).
« consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
« professionnel » : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.
« expert » : prestataire indépendant référencé sur WEBOLT, qui accepte et exécute les missions sous sa propre responsabilité professionnelle, sans lien de subordination avec WEBOLT.
« mission » : toute intervention, assistance, accompagnement, conseil, configuration, formation, audit, correction, optimisation ou prestation numérique réservée par un client via la plateforme et acceptée par un expert.
« plateforme » : l'environnement numérique exploité par WEBOLT, incluant le site, les comptes utilisateurs, les outils de réservation, de paiement, de suivi, de confirmation et de communication.
« validation de mission » : confirmation de fin de mission par le client, l'expert, QR code, lien, procédure interne ou validation automatique en l'absence de contestation dans le délai prévu.
« données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.
WEBOLT assure les fonctions suivantes dans le cadre de chaque mission réservée via la plateforme :
WEBOLT ne réalise pas matériellement les missions. Le contenu technique, le conseil, le diagnostic et l'exécution de chaque mission sont assurés par l'expert indépendant qui l'a acceptée. WEBOLT n'est pas responsable de la qualité d'exécution technique de la mission, sous réserve des dispositions de l'article 12.
La réservation d'une mission nécessite la création d'un compte client sur la plateforme. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée faite par le client. En cas d'utilisation non autorisée, le client doit en informer WEBOLT sans délai.
WEBOLT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de fausse déclaration, de comportement abusif, de tentative de fraude ou de violation des présentes CGVU.
Le client décrit son besoin via la plateforme en indiquant la nature de la mission, le niveau d'urgence, les informations techniques pertinentes et sa disponibilité. WEBOLT identifie un expert disponible et compétent et lui soumet la demande.
Avant la validation définitive de sa réservation, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa demande, la nature de la mission, la date ou le créneau prévu, le prix applicable, les informations communiquées, les présentes CGVU et les conditions d’annulation ou de rétractation applicables. Le client peut corriger ses informations, modifier sa demande, refuser la réservation ou confirmer sa commande avant tout engagement définitif.
Le contrat conclu avec le client est constitué des présentes CGVU acceptées, du récapitulatif de réservation, de la confirmation de réservation transmise sur support durable et, le cas échéant, de la facture émise par WEBOLT. Il n’existe pas de contrat client séparé : les présentes CGVU, acceptées lors du parcours de réservation, constituent le socle contractuel applicable entre WEBOLT et le client.
La mission est confirmée lorsque le client a accepté les présentes CGVU, validé sa réservation avec obligation de paiement, que le paiement est validé et que l’expert accepte la demande. Le client reçoit une confirmation de réservation par courriel précisant notamment la mission, l’heure convenue, le prix toutes taxes comprises pour les consommateurs, les modalités pratiques, la version des CGVU acceptées et les conditions applicables.
Le client reconnaît que WEBOLT ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un expert et que les délais d'intervention dépendent de la nature de la mission, de l'urgence et de la disponibilité des experts référencés.
Les prix des missions sont affichés sur la plateforme au moment de la réservation, en euros (EUR). Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation. Les prix affichés aux professionnels peuvent être exprimés hors taxes (HT) avec mention de la TVA applicable.
WEBOLT facture la mission au client en son propre nom. La facture est émise par WEBOLT et transmise au client après validation du paiement. Cette facture mentionne WEBOLT comme émetteur, la nature de la mission, la date, le montant TTC et la TVA applicable le cas échéant.
WEBOLT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux missions réservées après la date d'entrée en vigueur. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation de réservation.
Le paiement de la mission est effectué en ligne, au moment de la réservation ou selon les modalités indiquées sur la plateforme, via Stripe ou tout autre prestataire de paiement agréé désigné par WEBOLT.
Le client autorise le débit de son moyen de paiement pour le montant total de la mission au moment de la confirmation de réservation. Aucune mission n'est confirmée sans paiement préalable validé.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. WEBOLT n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client : celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions et certifications de sécurité (PCI-DSS).
En cas d'échec du paiement, la réservation est annulée automatiquement. Le client est invité à vérifier ses informations de paiement et à effectuer une nouvelle réservation.
Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, WEBOLT fournit au client, sur support durable, une confirmation du contrat conclu dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l'exécution du service. Cette confirmation contient : le numéro de réservation, la date et l'heure de réservation, le récapitulatif de la mission, le prix TTC, les conditions d'annulation et de remboursement, la version des CGV acceptées, la confirmation de la demande de démarrage anticipé le cas échéant, et un lien vers le formulaire type de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
WEBOLT conserve, dans la mesure techniquement disponible, les éléments de preuve liés à la réservation et à la transmission des informations contractuelles : horodatage serveur, destinataire, objet ou contenu du message envoyé, version des documents acceptés ou transmis, numéro de réservation, ainsi que les statuts techniques disponibles lorsque le système d’envoi les fournit. Ces éléments ont pour objet de documenter l’acceptation des CGVU, la confirmation de réservation et la transmission des informations contractuelles sur support durable.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour tout contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le consommateur peut exercer ce droit en contactant WEBOLT avant l'expiration du délai, via le formulaire type de rétractation ou par toute déclaration non ambiguë. En cas de rétractation avant tout commencement de la mission, WEBOLT rembourse intégralement le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la demande.
Scénario 1 - mission sans démarrage anticipé : si le consommateur ne demande pas expressément le démarrage avant l'expiration du délai de rétractation, la mission ne commencera qu'à l'issue des quatorze (14) jours. Le consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant ce délai.
Scénario 2 - mission avec démarrage anticipé expressément demandé : si le consommateur coche la case prévue à cet effet lors de la réservation et demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, la mission peut démarrer immédiatement après la confirmation. Dans ce cas :
La case de démarrage anticipé est distincte de la case d'acceptation des CGV. Elle est présentée séparément, décochée par défaut, et libellée comme suit :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »
Si cette case n'est pas cochée, WEBOLT ne permettra pas le démarrage de la mission avant l'expiration du délai légal, sauf cas prévu expressément par la loi.
Le présent article ne s'applique pas aux clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
La mission est exécutée par un expert indépendant référencé sur la plateforme WEBOLT. L'expert agit en son propre nom, sous sa propre responsabilité professionnelle, et n'est ni salarié ni employé de WEBOLT.
Le client est informé et accepte que WEBOLT sélectionne l'expert le plus adapté parmi les experts disponibles et référencés. Le client ne choisit pas directement l'expert sauf si la plateforme offre cette option explicitement.
L'expert est responsable de l'exécution technique et professionnelle de la mission. Le client reconnaît que les conseils, diagnostics, configurations et interventions réalisés par l'expert relèvent de sa responsabilité exclusive, dans les limites définies à l'article 12.
Le client s'engage à coopérer avec l'expert en lui fournissant les accès, informations et autorisations nécessaires dans les délais convenus. Tout retard ou absence d'information de la part du client peut affecter la qualité ou la faisabilité de la mission sans que WEBOLT ou l'expert en soient responsables.
À l'issue de la mission, le client est invité à confirmer la fin d'intervention via la plateforme (QR code, lien de validation, action dans le compte client ou tout autre mécanisme prévu). Cette confirmation déclenche la validation de mission.
En l'absence de confirmation ou de contestation formelle dans les délais suivants, la mission est réputée validée automatiquement :
Une contestation formelle suspend la validation automatique et déclenche la procédure prévue à l'article 11. La contestation doit être formulée par écrit via la plateforme ou par courriel à l'adresse de contact WEBOLT dans le délai applicable.
Pour les clients professionnels, les conditions suivantes s'appliquent :
Pour les clients consommateurs ayant demandé expressément le démarrage anticipé de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent sous réserve des droits impératifs prévus par le Code de la consommation. Le client consommateur ne renonce pas globalement à son droit de rétractation dès le début de la mission : la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque la prestation a été pleinement exécutée, dans les conditions prévues à l’article 7.
Les droits des consommateurs au titre du Code de la consommation ne sont pas affectés par les conditions ci-dessus dans la mesure où ces droits sont impératifs.
En cas d'annulation de la mission par l'expert, WEBOLT en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon disponibilité : une reprogrammation de la mission avec un expert disponible, ou un remboursement intégral si aucune alternative n'est proposée ou acceptée.
Un report de mission peut être demandé par le client ou proposé par l'expert via la plateforme. Le report doit être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, les règles d'annulation applicables s'appliquent.
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la validation de mission pour formuler une réclamation écrite à WEBOLT concernant l'exécution de la mission. Passé ce délai, la mission est réputée exécutée de manière satisfaisante, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
La réclamation doit être transmise par courriel à l'adresse de contact WEBOLT et décrire précisément : la nature du problème constaté, les éléments de preuve disponibles et la résolution attendue.
WEBOLT accuse réception de toute réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables et instruit le dossier dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. WEBOLT peut solliciter des informations complémentaires auprès du client et de l'expert.
WEBOLT intervient comme facilitateur amiable et non comme arbitre. Son intervention ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de sa part dans l'exécution de la mission.
Si la réclamation est fondée sur une faute ou négligence établie de l'expert, WEBOLT peut procéder à un remboursement partiel ou total. Le montant et les modalités sont déterminés au cas par cas selon les éléments disponibles, les conditions d'annulation et les obligations légales applicables.
WEBOLT ne procède à aucun remboursement pour simple insatisfaction subjective si la mission a été exécutée conformément à la description et aux conditions convenues, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.
WEBOLT est responsable :
WEBOLT n'est pas responsable :
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de WEBOLT envers le client au titre d'une mission donnée est limitée au montant payé par le client pour cette mission, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, notamment pour les consommateurs.
Les experts référencés sur WEBOLT sont des prestataires indépendants. Chaque expert est seul responsable de l'exécution matérielle, technique et professionnelle des missions qu'il accepte, notamment de ses conseils, diagnostics, manipulations, configurations et livrables.
WEBOLT s'assure que les experts référencés déclarent disposer des compétences nécessaires à l'exécution des catégories de missions qu'ils acceptent et, pour les missions impliquant des sites en production, systèmes de paiement ou données clients, d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
Le client qui estime avoir subi un dommage directement causé par la faute d'un expert peut en informer WEBOLT via la procédure prévue à l'article 11. WEBOLT facilite la résolution amiable sans se substituer à la responsabilité de l'expert.
Le client s'engage à :
Tout comportement abusif ou discriminatoire à l'égard d'un expert ou de WEBOLT peut entraîner la suspension ou la suppression du compte client sans remboursement des missions en cours, à l'exception des missions non encore commencées.
WEBOLT collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés). WEBOLT est responsable du traitement des données qu'elle collecte directement auprès du client.
WEBOLT collecte notamment :
Pour permettre l'exécution de la mission, WEBOLT communique à l'expert les données personnelles strictement nécessaires : identité, coordonnées, adresse d'intervention, description du besoin et accès requis. L'expert est lié par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD, et est soumis en qualité de sous-traitant à un accord de traitement des données.
Les traitements sont fondés selon les cas sur : l'exécution du contrat (réservation, facturation, exécution de la mission), les obligations légales de WEBOLT, les intérêts légitimes de WEBOLT (amélioration de la plateforme, sécurité), ou le consentement du client (communications commerciales).
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités du traitement, dans le respect des délais légaux. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables. Les données de compte sont conservées pendant la durée d'utilisation active du compte et trois (3) ans après la dernière activité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant WEBOLT à l’adresse suivante : contact@webolt.net. WEBOLT répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité).
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - www.cnil.fr.
En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés du client, WEBOLT notifie le client dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WEBOLT, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WEBOLT et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
WEBOLT désigne le médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Site internet : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse courriel ou formulaire de saisine : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur. Il n’est pas obligatoire et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant toute ouverture du service aux consommateurs situés en France. Les présentes CGVU ne doivent pas être publiées avec ces champs incomplets.
Les livrables éventuellement créés dans le cadre d'une mission par un expert sont destinés au client, dans les limites des droits transférables convenus lors de la mission. Toute question relative aux droits de propriété intellectuelle sur un livrable doit être clarifiée avant la mission.
La plateforme WEBOLT, son nom commercial, son logo, son contenu éditorial et ses interfaces sont la propriété exclusive de WEBOLT, protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
WEBOLT se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Le client est informé des modifications substantielles par courriel ou notification sur la plateforme avec un préavis d'au moins quinze (15) jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGVU modifiées. En cas de désaccord, le client peut clôturer son compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. Si aucune résolution amiable n'est trouvée, le litige est soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives :
Les consommateurs peuvent également recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 16, ou à toute autre voie de règlement amiable prévue par la loi. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Si une clause des présentes CGVU est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
Le fait pour WEBOLT de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGVU constituent l'accord complet entre WEBOLT et le client concernant l'utilisation de la plateforme et la réservation de missions, et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet.
Pour tout contact ou exercice de droits : WEBOLT - Raphaël Elso - courriel : contact@webolt.net
WEBOLT est une plateforme numérique qui permet aux clients de réserver des missions d'assistance, de conseil et d'intervention numérique auprès d'experts indépendants référencés.
WEBOLT facture les clients en son propre nom, encaisse les paiements via Stripe et organise le suivi administratif des missions. Les missions sont exécutées matériellement par des experts indépendants, sous leur propre responsabilité professionnelle et technique. WEBOLT n'est pas l'exécutant des missions.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent l'ensemble des relations entre WEBOLT et tout client qui réserve une mission via la plateforme. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Aux fins des présentes CGVU, les termes suivants ont le sens indiqué :
« WEBOLT » : entreprise individuelle canadienne exploitée par Raphaël Elso, exploitant la plateforme et émettant les factures clients en son propre nom.
« client » : toute personne physique ou morale qui réserve une mission via la plateforme, qu'il s'agisse d'un particulier (B2C) ou d'une entreprise ou professionnel (B2B).
« expert » : prestataire indépendant référencé sur WEBOLT, qui accepte et exécute les missions sous sa propre responsabilité professionnelle, sans lien de subordination avec WEBOLT.
« mission » : toute intervention, assistance, accompagnement, conseil, configuration, formation, audit, correction, optimisation ou prestation numérique réservée par un client via la plateforme et acceptée par un expert.
« plateforme » : l'environnement numérique exploité par WEBOLT, incluant le site, les comptes utilisateurs, les outils de réservation, de paiement, de suivi, de confirmation et de communication.
« validation de mission » : confirmation de fin de mission par le client, par l'expert, par QR code, par lien de confirmation, par procédure interne ou par validation automatique en l'absence de contestation dans le délai prévu.
« mission sensible » : toute mission impliquant un site en production, une boutique en ligne, un système de paiement, des données clients, des accès administrateur ou une base de données.
WEBOLT assure les fonctions suivantes dans le cadre de chaque mission réservée via la plateforme :
WEBOLT ne réalise pas matériellement les missions. Le contenu technique, le conseil, le diagnostic et l'exécution de chaque mission sont assurés par l'expert indépendant qui l'a acceptée. WEBOLT n'est pas responsable de la qualité d'exécution technique de la mission, sous réserve des dispositions de l'article 12.
La réservation d'une mission nécessite la création d'un compte client sur la plateforme. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée faite par le client. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le client doit en informer WEBOLT sans délai.
WEBOLT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de fausse déclaration, de comportement abusif, de tentative de fraude, de non-paiement ou de violation des présentes CGVU.
Le client décrit son besoin via la plateforme en indiquant la nature de la mission, le niveau d’urgence, les informations techniques pertinentes et sa disponibilité. WEBOLT identifie un expert disponible et compétent et lui soumet la demande.
Avant la validation définitive de sa réservation, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa demande, la nature de la mission, la date ou le créneau prévu, le prix applicable, les informations communiquées, les présentes CGVU et les conditions d’annulation applicables. Le client peut corriger ses informations, modifier sa demande, refuser la réservation ou confirmer sa commande avant tout engagement définitif.
Le contrat conclu avec le client est constitué des présentes CGVU acceptées, du récapitulatif de réservation, de la confirmation de réservation transmise au client par courriel et, le cas échéant, de la facture émise par WEBOLT. Il n’existe pas de contrat client séparé : les présentes CGVU, acceptées lors du parcours de réservation, constituent le socle contractuel applicable entre WEBOLT et le client.
La mission est confirmée lorsque le client a accepté les présentes CGVU, consenti au paiement, que le paiement est validé et que l’expert accepte la demande. Le client reçoit une confirmation de réservation par courriel précisant notamment la mission, l’heure convenue, le prix, les modalités pratiques, la version des CGVU acceptées et les conditions applicables.
Pour les clients particuliers résidant au Québec, lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur, WEBOLT transmet au client un exemplaire du contrat dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant sa conclusion. Cet exemplaire est transmis sur un support permettant au client de le conserver et de l’imprimer facilement, notamment par courriel.
Les prix des missions sont affichés sur la plateforme au moment de la réservation, exprimés en dollars canadiens (CAD). Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les règles fiscales applicables au client et à la nature de la mission.
WEBOLT facture la mission au client en son propre nom. La facture est émise par WEBOLT et envoyée au client après validation du paiement. Cette facture mentionne WEBOLT comme émetteur, la nature de la mission, la date et le montant total.
WEBOLT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux missions réservées après la date d'entrée en vigueur de la modification. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation de la réservation.
Le paiement de la mission est effectué en ligne, au moment de la réservation ou selon les modalités indiquées sur la plateforme, via Stripe ou tout autre prestataire de paiement agréé désigné par WEBOLT.
Le client autorise le débit de son moyen de paiement pour le montant total de la mission au moment de la confirmation de réservation. Aucune mission n'est confirmée sans paiement préalable validé.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. WEBOLT n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client : celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions et certifications de sécurité.
En cas d'échec du paiement, la réservation est annulée automatiquement. Le client est invité à vérifier ses informations de paiement et à effectuer une nouvelle réservation.
La mission est exécutée par un expert indépendant référencé sur la plateforme WEBOLT. L'expert agit en son propre nom, sous sa propre responsabilité professionnelle, et n'est ni salarié ni employé de WEBOLT.
Le client est informé et accepte que WEBOLT sélectionne l'expert le plus adapté à sa demande parmi les experts disponibles et référencés. Le client ne choisit pas directement l'expert sauf si la plateforme offre cette option explicitement.
L'expert est responsable de l'exécution technique et professionnelle de la mission. Le client reconnaît que les conseils, diagnostics, configurations et interventions réalisés par l'expert relèvent de sa responsabilité exclusive, dans les limites définies à l'article 12.
Le client s'engage à coopérer avec l'expert en lui fournissant les accès, informations et autorisations nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard ou absence d'information de la part du client peut affecter la qualité ou la faisabilité de la mission sans que WEBOLT ou l'expert en soient responsables.
À l'issue de la mission, le client est invité à confirmer la fin d'intervention via la plateforme (QR code, lien de validation, action dans le compte client ou tout autre mécanisme prévu). Cette confirmation déclenche la validation de mission.
En l'absence de confirmation ou de contestation formelle dans les délais suivants, la mission est réputée validée automatiquement :
Une contestation formelle suspend la validation automatique et déclenche la procédure prévue à l'article 10. Le client doit formuler sa contestation par écrit via la plateforme ou par courriel à l'adresse indiquée dans les présentes CGVU dans le délai applicable.
Les conditions d’annulation et de report ci-dessous s’appliquent sous réserve des droits impératifs reconnus aux clients particuliers par les lois de protection du consommateur applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsque celle-ci s’applique.
Le client peut annuler une mission confirmée selon les conditions suivantes :
Annulation plus de 24 heures avant l’heure convenue : remboursement intégral du montant payé, sous réserve des délais bancaires et des délais du prestataire de paiement.
Annulation entre 24 heures et 2 heures avant l’heure convenue : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant payé.
Annulation moins de 2 heures avant l’heure convenue ou absence non signalée : aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client particulier.
Toute demande d’annulation doit être effectuée via la plateforme ou par courriel à l’adresse de contact WEBOLT. L’heure de réception de la demande par WEBOLT fait foi.
En cas d’annulation de la mission par l’expert, WEBOLT en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon disponibilité :
Un report de mission peut être demandé par le client ou proposé par l’expert via la plateforme. Le report doit être accepté par les deux parties. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions, les règles d’annulation applicables s’appliquent.
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la validation de mission pour formuler une réclamation écrite à WEBOLT concernant l’exécution de la mission. Passé ce délai, la mission est réputée exécutée de manière satisfaisante, sous réserve des droits impératifs reconnus aux clients particuliers par les lois de protection du consommateur applicables.
La réclamation doit être transmise par courriel à l'adresse de contact WEBOLT et décrire précisément : la nature du problème constaté, les éléments de preuve disponibles (captures, messages, journaux d'intervention) et la résolution attendue.
WEBOLT accuse réception de toute réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrables et instruit le dossier dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. WEBOLT peut solliciter des informations complémentaires auprès du client et de l'expert dans ce délai.
WEBOLT intervient comme facilitateur amiable et non comme arbitre. Son intervention ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de sa part dans l'exécution de la mission.
Si la réclamation est fondée sur une faute ou une négligence établie de l'expert, WEBOLT peut procéder à un remboursement partiel ou total du client. Le montant et les modalités du remboursement sont déterminés au cas par cas selon les éléments disponibles et les conditions d'annulation applicables.
WEBOLT ne procède à aucun remboursement pour des raisons liées à l’insatisfaction subjective du client si la mission a été exécutée conformément à la description et aux conditions convenues, sous réserve des droits impératifs reconnus aux clients particuliers par les lois de protection du consommateur applicables.
WEBOLT est responsable :
WEBOLT n'est pas responsable :
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de WEBOLT envers le client au titre d'une mission donnée est limitée au montant payé par le client pour cette mission, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
Les experts référencés sur WEBOLT sont des prestataires indépendants. Chaque expert est seul responsable de l'exécution matérielle, technique et professionnelle des missions qu'il accepte, notamment de ses conseils, diagnostics, manipulations, configurations et livrables.
Le client qui estime avoir subi un dommage directement causé par la faute ou la négligence d'un expert dans l'exécution d'une mission peut en informer WEBOLT via la procédure prévue à l'article 10. WEBOLT facilite la résolution amiable sans se substituer à la responsabilité professionnelle de l'expert.
WEBOLT s'assure que les experts référencés sur la plateforme déclarent disposer des compétences nécessaires à l'exécution des catégories de missions qu'ils acceptent, et pour les missions sensibles, d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
Le client s'engage à :
Tout comportement abusif, discriminatoire ou contraire à l'ordre public à l'égard d'un expert ou de WEBOLT peut entraîner la suspension ou la suppression du compte client sans remboursement des missions en cours, à l'exception des missions non encore commencées.
WEBOLT collecte et traite des renseignements personnels dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
WEBOLT collecte notamment les renseignements suivants :
Ces renseignements sont utilisés aux fins suivantes :
Pour permettre l'exécution de la mission, WEBOLT communique à l'expert les renseignements personnels strictement nécessaires : identité, coordonnées, adresse d'intervention, description du besoin et accès requis. L'expert est lié par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité concernant ces renseignements.
Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés, dans le respect des délais légaux applicables. À l'expiration de ces délais, les renseignements sont supprimés ou anonymisés.
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, le client dispose des droits suivants concernant ses renseignements personnels :
Ces droits peuvent être exercés en contactant WEBOLT à l'adresse courriel indiquée sur la plateforme. WEBOLT répond dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
En cas d’incident de confidentialité affectant des renseignements personnels du client, WEBOLT évalue le risque de préjudice sérieux conformément aux lois applicables. Lorsque l’incident présente un risque de préjudice sérieux, WEBOLT informe la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et les personnes concernées conformément aux obligations légales applicables.
WEBOLT tient également un registre des incidents de confidentialité, incluant les renseignements requis par la réglementation applicable, et conserve ce registre selon les délais prévus par la loi.
Toutes les missions et leurs livrables éventuels sont réalisés par des experts indépendants. Les droits sur les livrables créés spécifiquement pour le client dans le cadre d'une mission lui sont destinés, dans les limites convenues lors de la mission et des droits transférables par l'expert.
La plateforme WEBOLT, son nom commercial, son logo, son contenu éditorial et ses interfaces sont la propriété exclusive de WEBOLT. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments par le simple fait d'utiliser la plateforme.
WEBOLT se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Le client est informé des modifications substantielles par courriel ou notification sur la plateforme avec un préavis d'au moins quinze (15) jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGVU modifiées. En cas de désaccord, le client peut clôturer son compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes CGVU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. Si aucune résolution amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables au client particulier dans sa province ou son territoire de résidence.
Pour les clients particuliers résidant au Québec, les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent dans la mesure où la mission constitue un contrat de services ou un contrat conclu à distance visé par cette loi. En cas de contradiction entre les présentes CGVU et une disposition impérative applicable au consommateur, cette disposition impérative prévaut.
Si une clause des présentes CGVU est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables. Les parties s'engagent à la remplacer par une clause valide produisant un effet aussi proche que possible.
Le fait pour WEBOLT de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre WEBOLT et le client concernant l'utilisation de la plateforme et la réservation de missions, et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet.
